I. LE DIVORCE

La loi du 1er janvier 2005 a procédé à la réforme du divorce. Quatre procédures existent :

1. Le divorce par consentement mutuel

C'est le divorce le plus rapide, le plus simple et de ce fait, le moins coûteux. Il permet aux époux de s'accorder sur le principe du divorce (par l'établissement d'une requête conjointe) et sur toutes ses conséquences (par l'établissement d'une convention annexée à la requête).

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) contrôle l'accord des époux tant sur le principe du divorce que sur ses suites.

2. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture  du mariage

C'est le divorce accepté. Les époux s'accordent sur le principe de la rupture du mariage sans parvenir à se mettre d'accord sur les conséquences du divorce.

Le JAF s'assure de la volonté réelle des époux et de leur consentement et c'est lui qui fixe les effets du divorce. Même s'il est limité au principe, le consentement mutuel est essentiel.

Une foix l'accord des époux constaté par le juge, il est irrévocable.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C'est le divorce qui permet à un époux d'imposer le divorce à l'autre. Ce divorce s'impose suite à la cessation de la vie commune ; une séparation doit être effective. Cette rupture de la vie commune doit avoir duré deux ans.

Cette durée s'apprécie à la date de l'assignation et non à la date de la requête ; il faut donc avoir été séparaé pendant les deux ans précédant l'assignation.

4. Le divorce pour faute

C'est le divorce pour lequel il faut prouver un ou plusieurs faits graves ou renouvelés et qui rendent le maintient de la vie commune intolérable.

Ce peut être tout fait qui constitue une violation d'un des devoirs (ou obligations) nécessaires du mariage (violation du devoir de secours, du devoir de contribuer aux charges du mariage, du devoir de fidélité, du devoir de communauté de vie).

Les fautes admises sur ce fondement sont très nombreuses et diversifiées. Le Juge doit en effet apprécier la gravité des faits pour savoir s’il est possible de maintenir la vie commune ou non.

Les trois derniers divorces sont dits "contentieux", la procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes contrairement à la procédure de divorce par consentement mutuel où une seule audience suffit.

La première étape est la tentative de conciliation par le JAF ; c'est une étape au cours de laquelle il est envisagé un accord sur le principe de la rupture et les conséquences du divorce. S'il n'y a pas d'accord, le JAF prononcera des mesures provisoires, tant à l'égard des enfants qu'à l'égard des époux.

Ces mesures provisoires s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive.

La deuxième étape est celle de l'assignation qui marque le début de l'instance en divorce. Cette seconde étape a pour but d'organiser la séparation définitive du couple.

L’assignation définit le fondement sur lequel le divorce est sollicité et fixe une proposition de règlement des intérêts pécuniaires.

II. LA SEPARATION

La séparation de fait est réglée par les époux eux-mêmes et les contraint au respect des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants).

La séparation de corps est une alternative au divorce. Ce peut être le cas lorsque les époux veulent se séparer sans rompre définitivement le lien conjugal.

Une fois la séparation de corps prononcée, les époux sont officiellement autorisés à vivre séparément sans pour autant qu'ils soient divorcés, le mariage n'étant pas dissous. 

La procédure est la même que celle du divorce : ce peut être une séparation sur demande conjointe ou une séparation contentieuse. Elle est prononcée par le JAF.

Le recours à un avocat est, comme pour le divorce, obligatoire dans le cadre d'une séparation de corps.