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Droit des sociétés

Le Cabinet de Maître PERRAN-ARRINDELL se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre rôle de chef d’entreprise, depuis la création de l’entreprise, puis en cours d’activité et jusqu’à sa dissolution.

Parce-que la forme sociale qui sera choisie (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, SCI…) aura des conséquences directes sur votre responsabilité de dirigeant, et même d’associé, il est important de prendre conseil auprès de votre avocat. Laissez-le prendre en charge la rédaction de vos statuts.

Parce-que la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 permet aux SARL, SA et SAS d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu mais sous certaines conditions, il est nécessaire de faire le point sur les conséquences fiscales et les implications sociales. Dotée d’un Expert-comptable, assurant également les fonctions de Commissaire aux comptes, Maître PERRAN-ARRINDELL vous aide à faire le point lors de la constitution de votre société.

Le Cabinet assure également le bon déroulement et le suivi du secrétariat juridique de votre entreprise (opérations courantes) :

  • Approbation des comptes annuels,
  • Nomination / démission d’un gérant,
  • Révocation d’un gérant,
  • Augmentation / réduction du capital social,
  • Perte de la moitié du capital social,
  • Modification du siège social,
  • Dissolution de la société.

 

En la matière, le cabinet intervient également dans la rédaction de contrats de prestations de services, de conditions générales de vente etc...